CITE
Crédit d'Impôt pour la Transition Energétique
- être locataire, propriétaire occupant ou occupant à titre gratuit
- être fiscalement domicilié en France
- votre logement est une maison individuelle ou un appartement
- c’est votre résidence principale
- le logement est achevé depuis plus de deux ans
- les équipements et matériaux doivent être fournis par l’entreprise ou son soustraitant qui effectue l’installation.
- les travaux doivent être réalisés par des professionnels « Reconnus garant de l’environnement » (RGE).
- l’audit énergétique doit être réalisé par un professionnel qualifié « RGE Etudes » (dans le domaine de l’audit énergétique) ou à un architecte ayant suivi une formation (FEEBAT) ou un professionnel certifié « offre globale » par les organismes CEQUAMI ou CERTIBAT.
- l’entreprise (ou le sous-traitant) qui réalisera vos travaux doit obligatoirement avoir effectué une visite préalable de votre logement avant d’établir le devis. Il pourra ainsi vérifier que les équipements, matériaux ou appareils que vous envisagez d’installer sont bien adaptés à votre logement. La date de la visite préalable doit être inscrite sur le devis.
- Chaudière gaz à très haute performance énergétique individuelle ou collective :
Pour les chaudières de puissance ≤ 70 kW : efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage ≥ 92 %
Pour les chaudières de puissance ≥ 70 kW : efficacité utile pour le chauffage
≥ 87 %, mesurée à 100 % de la puissance thermique nominale
≥ 95,5 % mesurée à 30 % de la puissance thermique nominale
Main d’oeuvre non prise en compte - Chaudière à microcogénération gaz :
Puissance de production électrique ≤ à 3 kVA (kilovoltampères) par logement.
Main d’oeuvre non prise en compte - Appareil de régulation et de programmation du chauffage :
Main d’oeuvre non prise en compte - Pompe à chaleur géothermique eau/eau, sol/eau, sol/sol & Pompe à chaleur air/eau utilisées pour le chauffage ou le chauffage et la production d’eau chaude sanitaire :
PAC basse température : efficacité énergétique ≥ 126 %
PAC moyenne ou haute température : efficacité énergétique ≥ 111 %Les coûts de main d’oeuvre pour la pose de l’échangeur de chaleur souterrain sont pris en compte.
Pour les ménages aux revenus modestes les coûts de main d’oeuvre pour la pose de la PAC air/eau sont pris en compte. - Chauffe-eau thermodynamique
Profil de soutirage de classe M : efficacité énergétique ≥ 95 %
Profil de soutirage de classe L : efficacité énergétique ≥ 100 %
Profil de soutirage de classe XI : efficacité énergétique ≥ 110 %
Pour les ménages aux revenus modestes les coûts de main d’oeuvre pour la pose de la PAC air/eau sont pris en compte - Equipements de raccordement à un réseau de chaleur :
Main d’oeuvre non prise en compte
- Dépose d’une cuve à fioul pour les ménages sous les plafonds de ressources de l’Anah : 50% du coût de la main d’oeuvre
- Dépenses éligibles pour les autres équipements, matériaux et prestations listés dans le tableau ci-dessus : 30% du coût du matériel restant après déduction de toutes les autres aides et 30% sur les coûts de main d’oeuvre.
- Les dépenses pour certains équipements et travaux sont plafonnées :
- chaudière gaz à très haute performance énergétique : 3350 € TTC
- chaudière à micro-cogénération gaz : 3350 € TTC
- chauffe-eau thermodynamique : 4 000 € TTC pour les ménages aux revenus modestes et 3 000 € TTC pour les autres ménages
